Je suis une copropriété

Dans le cadre d’une copropriété, il est possible de cumuler des aides collectives (mobilisables par le syndicat de copropriété), et des aides individuelles (pour chaque copropriétaire).

Aides collectives :

Aides individuelles : les mêmes aides qu’un propriétaire occupant, un propriétaire bailleur, ou un local tertiaire, suivant la situation de chacun des copropriétaires.

/!\ Dans tous les cas il faut :

– Faire appel à des artisans RGE dans le domaine des travaux (QualiBois pour une chaudière à granulés, qualiSol pour un chauffe-eau solaire thermique…). Des listes de ces artisans sont disponibles sur France Rénov’, les sites des organismes certificateurs Qualibat.com / Qualit-enr.org, ou auprès de la CAPEB 87 (fédération des artisans RGE de la Haute-Vienne)

– Faire les demandes d’aides avant le début des travaux et de préférence avant signature des devis (obligatoire pour les CEE)

MaPrimeRénov Copropriétés

Présentation :

Ouverte aux copropriétés en janvier 2021, MaPrimeRénov’ est l’aide publique principale de la rénovation énergétique. Dans la cadre d’une rénovation de copropriété, MaPrimeRénov’ Copropriétés est réservée aux travaux effectués sur les parties communes de copropriété et aux travaux sur les parties privatives déclarés d’intérêt collectif. Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés. La prime doit être demandée par le syndic de copropriété, et la subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires. L’aide dépend du coût des travaux, de la situation financière de la copropriété et du nombre de logements qu’elle abrite.

Pour être éligible, la copropriété doit :

  • avoir au moins 75 % des lots ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale
  • réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %
  • être immatriculée au registre national des copropriétés.

L’aide couvre 25 % du montant des travaux (plafonné à 15 000 € HT par logement). Une assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) étant obligatoire sur les projets de copropriété, elle est financée par l’Anah à hauteur de 30% du prix de la prestation (180 € HT maximum par logement, minimum de 900 € de prestation).

Diverses primes bonus existent également pour les sorties de catégorie passoire thermique (classes F ou G du DPE), l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation), ainsi que pour les propriétaires « modestes » et « très modestes »

Une copropriété « fragile » peut aussi bénéficier d’une prime de 3 000 € par logement :

  • Si son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés de charges supérieur ou égal à 8 % ;
  • Ou si elle est située dans un quartier NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Les copropriétés non éligibles à cette prime supplémentaire peuvent cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec les aides des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Résumé des primes existantes au 1er janvier 2022 :

Points à retenir :
Modalités d’obtention :

Le dépôt de dossier se fait uniquement sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/

Les aides des fournisseurs d’énergie (CEE)

Présentation :

Mises en place en 2006, les aides CEE (souvent appelées « prime énergie » par abus de langage) sont versées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburants automobiles…) qui y sont obligés au titre du principe « pollueur-payeur ». Le principe de base en est simple : valoriser les économies d’énergie réalisées lors de travaux de rénovation. Elles ne dépendent pas des revenus, mais de la durée de vie standard de l’équipement posé et de la zone climatique considérée. Présentation officielle sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35584

Ainsi, à 1 kWh cumac (pour « cumulé actualisé » – tient compte de la durée de vie de l’équipement) économisé correspond 1 titre CEE. L’État définit dans des fiches standardisées le nombre de CEE que rapporte chaque type de travaux éligible, et ce suivant la zone de rigueur climatique considérée. Chaque CEE est ensuite valorisé sur le marché des CEE à un prix qui fluctue. Le montant final de la prime CEE pour le consommateur dépend donc du volume de CEE (défini par l’État par type de travaux) et du prix du CEE (dépendant de l’équilibre offre-demande, telle une place de marché).

Et en pratique ça donne quoi ?

Si on considère par exemple l’isolation d’un mur de 100 m² en Haute Vienne (zone climatique H1), ces travaux donneraient droit à 1600×100=160 MWh cumac, soit 160 000 titres CEE. Si on suppose un cours des CEE à 7€/MWhc, l’aide des fournisseurs d’énergies se montera théoriquement à 1200€. En pratique, le fournisseur d’énergie garde une partie de cet argent pour lui pour se rémunérer et le montant effectivement versé sera plus faible.

Les montants des aides CEE peuvent cependant être bonifiés dans le cadre d’opérations « Coup de pouce » décidées par l’État pour favoriser certains types de travaux. Ainsi des coups de pouce « chauffage » et « isolation ». Les aides sont alors des forfaits fixes dépendant du type de travaux engagés et des revenus du ménage. Les travaux éligibles, les montants associés, et les fournisseurs d’énergie qui proposent ces aides sont disponibles sur https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation. Les offres CEE hors « coup de pouce » sont globalement proposées par les mêmes entreprises.

Pour ce qui est des offres de rénovation globale (>55% de gain énergétique), les fournisseurs à proposer l’aide sont peu nombreux, et peuvent se retrouver sur ce document.

Points à retenir :
  • Une aide privée complémentaire de l’aide publique MaPrimeRénov’
  • Des aides à la rénovation « geste par geste » ou un forfait « rénovation globale » proportionnel aux économies d’énergie réalisées
  • Un interlocuteur à choisir parmi les différents fournisseurs d’énergie qui proposent la même aide (au montant parfois différent, en argent ou bons d’achat), indépendamment de tout contrat déjà signé
  • Un montant variable en fonction du cours du titre CEE sur le marché
  • Un montage de dossier parfois assuré par les artisans retenus dans le cadre d’un partenariat
  • Une aide disponible pour tous les logements de plus de 2 ans

Les autres aides

  • TVA à Taux réduit : Les travaux de rénovation énergétique sont soumis à une TVA au taux réduit de 5,5% (isolation, chauffage, régulation, fenêtres, main d’œuvre associée…), au lieu des 20% réglementaires. Certains autres travaux, comme la pose de volets roulants, bénéficient d’une TVA à 10%. La liste des travaux éligibles est disponible ici.
  • « Action Cœur de Ville » : Ce programme lancé en décembre 2017 a pour but de rénover et renforcer l’attractivité des centres-bourg de villes moyennes, en favorisant la transition écologique et l’inclusion sociale, et valorisant le patrimoine architectural, paysager et urbain. Le territoire concerné bénéficie ainsi d’aides à la réhabilitation de l’habitat en centre-ville, à l’amélioration de l’accessibilité, la mise en valeur du patrimoine… En Haute-Vienne, seule la ville de Limoges est concernée par ce programme.

Les moyens de financer le reste à charge

Plusieurs solutions existent pour avancer et financer le montant des travaux non pris en charge par les aides:

  • Eco prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : Créé en 2009, l’Éco-PTZ est un prêt à taux 0% garanti par l’État qui permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique des logements. Il est accessible sans condition de ressources, et  est remboursable entre 3 et 15 ans dans le cas général, et jusqu’à 20 ans pour une rénovation globale. Il est distribué par une majorité d’établissements bancaires. Le logement peut être une maison ou un appartement, construit il y a plus de 2 ans, et qui n’a pas fait de travaux ayant généré un Éco-PTZ dans les 5 ans. Son plafond dépend du type et du nombre de travaux envisagés. Il peut être utilisé en complément d’Éco-PTZ mobilisés par les copropriétaires pour les travaux des parties privatives.
  • Prêts spécifiques des banques : Certaines banques ont mis en place des types de prêts dédiés à la rénovation énergétique qui peuvent être intéressants en complément ou en lieu des prêts garantis par l’État. Se renseigner au cas par cas auprès de vos conseillers bancaires.
  • Prêts des fournisseurs d’énergie : Les fournisseurs d’énergie à l’origine des aides CEE peuvent également proposer des prêts plus ou moins avantageux et orientés suivant leurs activités. Les taux sont cependant en général moins intéressants que les prêts classiques ou les Éco-PTZ.

Guide des aides financières de l’ADEME 2022 :

Le guide des aides financières pour la rénovation énergétique est disponible ici : https://librairie.ademe.fr/cadic/6684/guide-aides-financieres-habitat-2022.pdf

Procédure de demande des aides :

  1. Je contacte mon conseiller France Rénov’ pour définir au mieux mon besoin de rénovation.
  2. Si besoin, je fais réaliser un audit énergétique pour prioriser mes travaux et bénéficier des aides liées à une rénovation performante
  3. Je demande plusieurs devis à des artisans certifiés RGE afin de comparer les offres
  4. Je fais vérifier mes devis auprès de mon conseiller France Rénov’ pour maximiser mes chances d’obtenir les aides auxquelles je suis éligible
  5. Je consulte les sites internet des fournisseurs d’énergie pour avoir une estimation des aides CEE auxquelles j’ai droit (liste non exhaustive disponible ici)
  6. Pour demander mes aides, je rassemble :
    • Mes devis non signés
    • L’ensemble des avis d’imposition de mon foyer
    • Une pièce d’identité
    • Un justificatif de domicile ou un titre de propriété si l’achat n’est pas encore déclaré sur mon avis d’imposition
    • Un RIB
    • Les attestations RGE des artisans si je les ai
  7. Je commence par déposer mon dossier de demande d’aide CEE auprès du fournisseur d’énergie de mon choix ; Réponse en général sous 2-3 jours ; J’attends le document « cadre de contribution » spécifiant le montant de l’aide attribuée, document nécessaire lors de mon inscription MaPrimeRenov’
  8. Je crée mon dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/ ; Réponse sous 3 mois maximum
  9. Je signe mes devis et réalise mes travaux sous 6 mois à 1 an (délai pour certains fournisseurs d’aides CEE, à bien vérifier sur votre contrat), voire sous 2 ans (délai pour MaPrimeRénov’)
  10. Une fois les travaux terminés, je dépose mes factures sur mon espace en ligne MaPrimeRénov’, et je renvoie au fournisseur d’énergie mobilisé l’ensemble de mes justificatifs de fin de travaux en version papier en lettre recommandée avec accusé de réception :
    • Devis et factures datés et signés
    • Attestation RGE de l’artisan
    • Attestation sur l’honneur de réalisation des travaux
  11. Le versement des aides intervient en général sous 1 à 2 mois

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