Je suis locataire

Des aides dépendantes du niveau de ressources de mon ménage et de mon statut de locataire

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire ne souhaite pas financer de travaux de rénovation, vous n’avez en général droit qu’aux aides des fournisseurs d’énergie (CEE).

Cependant, si vous êtes locataire à titre gratuit (chez de la famille par exemple), il suffit de faire une attestation sur l’honneur devant notaire pour le certifier et avoir droit aux mêmes aides que le propriétaire occupant. Dans ce cas cependant les propriétaires n’ont plus droit à aucune aide s’ils souhaitent réaliser des travaux en tant que propriétaires bailleurs sur ce logement. Sans cette attestation, le bien est considéré comme une résidence secondaire et ne donne droit qu’aux CEE.

Plafond de ressources hors Ile de France 2022
Plafonds de ressources permettant de connaître mes droits aux aides en 2022 (hors Île de France) – Guides aides ADEME
/!\ Dans tous les cas il faut :

– Faire appel à des artisans RGE dans le domaine des travaux (QualiBois pour une chaudière à granulés, qualiSol pour un chauffe-eau solaire thermique…). Des listes de ces artisans sont disponibles sur France Rénov’, les sites des organismes certificateurs Qualibat.com / Qualit-enr.org, ou auprès de la CAPEB 87 (fédération des artisans RGE de la Haute-Vienne)

– Faire les demandes d’aides avant le début des travaux et de préférence avant signature des devis (obligatoire pour les CEE)

Les aides des fournisseurs d’énergie (CEE)

Présentation :

Mises en place en 2006, les aides CEE (souvent appelées « prime énergie » par abus de langage) sont versées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburants automobiles…) qui y sont obligés au titre du principe « pollueur-payeur ». Le principe de base en est simple : valoriser les économies d’énergie réalisées lors de travaux de rénovation. Elles ne dépendent pas des revenus, mais de la durée de vie standard de l’équipement posé et de la zone climatique considérée. Présentation officielle sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35584

Ainsi, à 1 kWh cumac (pour « cumulé actualisé » – tient compte de la durée de vie de l’équipement) économisé correspond 1 titre CEE. L’État définit dans des fiches standardisées le nombre de CEE que rapporte chaque type de travaux éligible, et ce suivant la zone de rigueur climatique considérée. Chaque CEE est ensuite valorisé sur le marché des CEE à un prix qui fluctue. Le montant final de la prime CEE pour le consommateur dépend donc du volume de CEE (défini par l’État par type de travaux) et du prix du CEE (dépendant de l’équilibre offre-demande, telle une place de marché).

Et en pratique ça donne quoi ?

Si on considère par exemple l’isolation d’un mur de 100 m² en Haute Vienne (zone climatique H1), ces travaux donneraient droit à 1600×100=160 MWh cumac, soit 160 000 titres CEE. Si on suppose un cours des CEE à 7€/MWhc, l’aide des fournisseurs d’énergies se montera théoriquement à 1200€. En pratique, le fournisseur d’énergie garde une partie de cet argent pour lui pour se rémunérer et le montant effectivement versé sera plus faible.

Les montants des aides CEE peuvent cependant être bonifiés dans le cadre d’opérations « Coup de pouce » décidées par l’État pour favoriser certains types de travaux. Ainsi des coups de pouce « chauffage » et « isolation ». Les aides sont alors des forfaits fixes dépendant du type de travaux engagés et des revenus du ménage. Les travaux éligibles, les montants associés, et les fournisseurs d’énergie qui proposent ces aides sont disponibles sur https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation. Les offres CEE hors « coup de pouce » sont globalement proposées par les mêmes entreprises.

Pour ce qui est des offres de rénovation globale (>55% de gain énergétique), les fournisseurs à proposer l’aide sont peu nombreux, et peuvent se retrouver sur ce document.

Points à retenir :
  • Une aide privée complémentaire de l’aide publique MaPrimeRénov’
  • Des aides à la rénovation « geste par geste » ou un forfait « rénovation globale » proportionnel aux économies d’énergie réalisées
  • Un interlocuteur à choisir parmi les différents fournisseurs d’énergie qui proposent la même aide (au montant parfois différent, en argent ou bons d’achat), indépendamment de tout contrat déjà signé
  • Un montant variable en fonction du cours du titre CEE sur le marché
  • Un montage de dossier parfois assuré par les artisans retenus dans le cadre d’un partenariat
  • Une aide disponible pour tous les logements de plus de 2 ans

Les autres aides

  • TVA à Taux réduit : Les travaux de rénovation énergétique sont soumis à une TVA au taux réduit de 5,5% (isolation, chauffage, régulation, fenêtres, main d’œuvre associée…), au lieu des 20% réglementaires. Certains autres travaux, comme la pose de volets roulants, bénéficient d’une TVA à 10%. La liste des travaux éligibles est disponible ici.

Guide des aides financières de l’ADEME 2022 :

Le guide des aides financières pour la rénovation énergétique est disponible ici : https://librairie.ademe.fr/cadic/6684/guide-aides-financieres-habitat-2022.pdf

Procédure de demande des aides :

  1. Je contacte mon conseiller France Rénov’ pour définir au mieux mon besoin de rénovation.
  2. Si besoin, je fais réaliser un audit énergétique pour prioriser mes travaux et bénéficier des aides liées à une rénovation performante
  3. Je demande plusieurs devis à des artisans certifiés RGE afin de comparer les offres. Des listes d’artisans locaux sont disponibles sur le site de France Rénov’, les sites des organismes certifieurs Qualibat / Qualit-enr, ou sur l’annuaire de la CAPEB87 (fédération des artisans de Haute-Vienne)
  4. Je fais vérifier gratuitement mes devis auprès de mon conseiller France Rénov’ pour maximiser mes chances d’obtenir les aides auxquelles je suis éligible
  5. Je consulte les sites internet des fournisseurs d’énergie pour avoir une estimation des aides CEE auxquelles j’ai droit (liste non exhaustive mais représentative disponible ici)
  6. Pour demander mes aides, je rassemble :
    • Mes devis non signés
    • Le document d’accord de travaux par le propriétaire bailleur
    • L’ensemble des avis d’imposition de mon foyer
    • Une pièce d’identité
    • Un justificatif de domicile et/ou un titre de propriété
    • Un RIB
    • Les attestations RGE des artisans si je les ai
  7. Je dépose mon dossier de demande d’aide CEE auprès du fournisseur d’énergie de mon choix ou si je n’ai pas accès à internet je me fais aider par la Maison France Service la plus proche (liste disponible sur le site de la Préfecture et sur cette carte interactive) ; Réponse en général sous 2-3 jours ; J’attends le document « cadre de contribution » spécifiant le montant de l’aide attribuée.
  8. Je signe mes devis et réalise mes travaux sous 6 mois à 1 an suivant le fournisseur d’énergie
  9. Une fois les travaux terminés, je renvoie au fournisseur d’énergie mobilisé l’ensemble de mes justificatifs de fin de travaux en version papier en lettre recommandée avec accusé de réception :
    • Devis et factures datés et signés
    • Attestation RGE de l’artisan
    • Attestation sur l’honneur de réalisation des travaux
  10. Le versement des aides intervient en général sous 1 à 2 mois

Contactez votre conseiller Nov habitat 87

Démarchage téléphonique

Aucun service de l'État (Anah, France Rénov', MaPrimeRénov'...) ne pratique le démarchage téléphonique ni en porte à porte. De nombreuses arnaques existent cependant !

Par ailleurs, depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Ne vous engagez jamais suite à un appel de ce type, qui sera probablement frauduleux.

En cas d'appel frauduleux, signalez-le sur https://signal.conso.gouv.fr/

Plus d'informations sur les fraudes et arnaques en rénovation énergétique sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/renovation-energetique-arnaques