Cadre légal de la rénovation énergétique

Des obligations et interdictions

La rénovation énergétique est régie par diverses obligations et interdictions légales :

  • Obligation de déclarer les travaux auprès des services d’urbanisme compétents (déclaration préalable voire permis de construire en mairie …)
  • Obligation de prendre en compte l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en secteur sauvegardé ou classé
  • Interdiction progressive de location des passoires énergétiques (classes F et G du DPE)
  • Interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique (isolation à 1€, rénovations globales à 1€…) et de production d’énergie renouvelables (panneaux photovoltaïques soi-disant payés par la Région…)

Autorisations d’urbanisme

Certains types de travaux nécessitent de déposer une déclaration préalable voire un permis de construire. Il s’agit globalement de tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur du logement :

  • Isolation des murs par l’extérieur
  • Remplacement des fenêtres et volets
  • Réfection de la toiture
  • Extension
  • Installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques

Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les démarches à effectuer.

Certains types de travaux peuvent par ailleurs être interdits ou soumis à une certaine esthétique en fonction du PLU (Plan Local d’Urbanisme) local. Les centres-bourgs sont aussi fréquemment associés à des secteurs protégés ou classés. Ils sont alors soumis à des contraintes architecturales accrues (voir chapitre suivant).

Renseignez-vous auprès du CAUE de Limoges (association de conseil en architecture, urbanisme, et paysage) pour mieux définir les aspects architecturaux de votre projet.

Le service urbanisme peut par ailleurs demander d’autres démarches et autorisations. Un document de l’ANIL les récapitule.

Le schéma ci-dessous résume globalement le besoin de réaliser une Déclaration préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC), mais ne remplace pas une visite en mairie :

Autorisations d'urbanisme : Déclaration préalable (DP) ou Permis de Construire (PC) ? Source : https://thivars.fr/fr/rb/1507898/quelles-autorisations-durbanisme

Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Souvent craint, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est pourtant gage d’une bonne intégration paysagère des modifications architecturales. L’un de ses objectifs est de préserver le patrimoine bâti, ce qui implique fréquemment des rejets de travaux d’isolation par l’extérieur ou d’installation de panneaux photovoltaïques.

Une carte interactive du Ministère de la Culture répertorie les secteurs pour lesquels l’aval d’un Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Dans les secteurs concernés, et pour éviter une déconvenue au moment de déposer la déclaration préalable en mairie, il est fortement conseillé de faire appel le plus en amont possible au service de l’UDAP (qui intègre les ABF). Ce premier contact de conseil permet de définir au mieux le projet en intégrant les contraintes du bâti concerné.

L’aide gratuite des architectes du CAUE de Limoges peut alors être particulièrement utile en amont de cette rencontre avec l’UDAP pour améliorer la recevabilité de votre projet.

Obligations des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs sont tenus de proposer à la location des logements dits « décents ». Intégrant les enjeux écologiques et de lutte contre la précarité énergétique, la réglementation impose désormais des performances énergétiques minimales pour garantir la décence des logements. La loi Climat et Résilience (2021) introduit ainsi un calendrier qui interdit progressivement la (re)mise en location des logements les plus énergivores :

  • Août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques (classes et F et G) lors d’un changement ou renouvellement de bail
  • 1er janvier 2023 : Interdiction de louer pour les logements consommant plus de 450 kWh/an d’énergie finale (réellement consommée par le foyer). Il s’agit de la part la plus énergivore de la classe G : décret 2021-19
  • 1er janvier 2025 : Interdiction de louer pour les logements en classe G du DPE (consommation supérieure à 450 kWh/an d’énergie primaire)
  • 1er janvier 2028 : Interdiction de louer pour les logements en classe F du DPE (consommation supérieure à 330 kWh/an d’énergie primaire)
  • 1er janvier 2034 : Interdiction de louer pour les logements en classe E du DPE (consommation supérieure à 230 kWh/an d’énergie primaire)

Face à ces contraintes, les bailleurs ont souvent deux options :

  • Vendre pour éviter d’engager des travaux onéreux
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique qui vont bonifier leur patrimoine et améliorer la qualité de vie de leurs locataires

En zone rurale et peu tendue, ce dilemme conduit déjà à la disparition des rares logements locatifs. Il devient donc crucial pour les bailleurs privés comme publics d’engager une réflexion et des travaux de rénovation énergétique dans les logements loués les plus énergivores !

Calendrier d'interdiction de location des logements énergivores

Contactez Nov habitat 87 pour définir votre projet

Démarchage téléphonique

Aucun service de l’État (Anah, France Rénov’, MaPrimeRénov’…) ne pratique le démarchage téléphonique ni en porte à porte. De nombreuses arnaques existent cependant !

Par ailleurs, depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Ne vous engagez jamais suite à un appel de ce type, qui sera probablement frauduleux.

En cas d’appel frauduleux, signalez-le sur https://signal.conso.gouv.fr/

Plus d’informations sur les fraudes et arnaques en rénovation énergétique sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/renovation-energetique-arnaques