Je suis un petit tertiaire privé

Qu’est-ce qu’un « petit tertiaire privé » ?

Ce terme général rassemble les entreprises privées dont les locaux font moins de 1000 m². Au-delà en effet, l’entreprise est soumise au décret tertiaire et a des responsabilités particulières en matière d’économies d’énergie. Sont donc concernés par les aides présentées ici les boulangeries, salons de coiffure, chambres d’hôtes, garages automobiles, réparateurs de vélos…

/!\ Dans tous les cas il faut :

– Faire appel à des artisans RGE dans le domaine des travaux (QualiBois pour une chaudière à granulés, qualiSol pour un chauffe-eau solaire thermique…). Des listes de ces artisans sont disponibles sur France Rénov’, les sites des organismes certificateurs Qualibat.com / Qualit-enr.org, ou auprès de la CAPEB 87 (fédération des artisans RGE de la Haute-Vienne)

– Faire les demandes d’aides avant le début des travaux et de préférence avant signature des devis (obligatoire pour les CEE)

Le crédit d’impôt en vigueur en 2021 n’ayant pas été reconduit pour 2022, les seules aides disponibles pour les entreprises du secteur tertiaire sont les certificats d’économies d’énergies..

Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Présentation :

Mises en place en 2006, les aides CEE (souvent appelées « prime énergie » par abus de langage) sont versées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburants automobiles…) qui y sont obligés au titre du principe « pollueur-payeur ». Le principe de base en est simple : valoriser les économies d’énergie réalisées lors de travaux de rénovation ou d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Ainsi, à 1 kWh cumac (pour « cumulé actualisé » – tient compte de la durée de vie de l’équipement) économisé correspond 1 titre CEE. L’État définit dans des fiches standardisées le nombre de CEE que rapporte chaque type de travaux éligible, et ce suivant la zone de rigueur climatique considérée. Elles sont différentes de celles des particuliers. Chaque CEE est ensuite valorisé sur le marché des CEE à un prix qui fluctue. Le montant final de la prime CEE pour le client dépend donc du volume de CEE (défini par l’État par type de travaux) et du prix du CEE (dépendant de l’équilibre offre-demande, telle une place de marché).

Et en pratique ça donne quoi ?

Si on considère par exemple l’isolation d’un mur de 100 m² en Haute Vienne (zone climatique H1), dans un local chauffé au gaz, ces travaux donneraient droit à 4800×100=480 MWh cumac, soit 480 000 titres CEE. Si on suppose un cours des CEE à 7€/MWhc, l’aide des fournisseurs d’énergies se montera théoriquement à 3360€. En pratique, le fournisseur d’énergie garde une partie de cet argent pour lui pour se rémunérer et le montant effectivement versé sera plus faible.

Les fiches standardisées du secteur tertiaire sont disponibles sur le site du Ministère de l’Écologie.

Concrètement, pour bénéficier de l’aide, il faudra contacter directement des fournisseurs d’énergie pour avoir les modalités exactes. Il n’existe en effet que très peu de sites internet dédiés à la valorisation des CEE pour les établissements tertiaires.

Points à retenir :
  • Un interlocuteur à choisir parmi les différents fournisseurs d’énergie qui proposent la même aide (au montant parfois différent, en argent ou bons d’achat), indépendamment de tout contrat déjà signé
  • Un montant variable en fonction du cours du titre CEE sur le marché
  • Un montage de dossier parfois assuré par les artisans retenus dans le cadre d’un partenariat
  • Une aide disponible pour tous les bâtiments de plus de 2 ans

Aides de la région Nouvelle-Aquitaine

  • Appel à projet « Compétitivité énergétique des entreprises » 2021-2022 :
Présentation :

Cet appel à projet ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 aide à financer les études et audits ainsi que les investissements visant à des améliorations de procédés de production, systèmes de chauffage, de valorisation de chaleur perdue, utilisation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque…

Les actions éligibles sont des études énergétiques et dépenses d’investissement qui visent à :

  1. Mesurer et connaître la consommation d’énergie
  2. Réduire les besoins en énergie
  3. Substituer la consommation d’énergie fossile par des énergies renouvelables

Les études éligibles devront avoir un coût plus important que 2000€. Les investissements devront permettre une réduction d’au moins 10% de la consommation d’énergie.

Modalités :

La candidature devra être faite avant tout démarrage des études et avant tout démarrage des travaux.

La démarche complète et des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site de la région.

  • Aide au conseil à l’économie circulaire :

Subvention de jusqu’à 70% du montant d’audits, études de faisabilité, analyses de cycle de vie, études d’écoconception…

Plus d’informations sur ce site

Les autres aides

D’autres aides peuvent exister au cas par cas suivant votre type d’activité. La CCI ou la CMA peuvent sont des interlocuteurs importants sur ce point. Par exemple on peut noter :

  • Appel à projets du Fonds Tourisme Durable :

    L’aide s’adresse aux TPE et PME exerçant une activité de restauration et/ou d’hébergement touristique (SAS, SCOP, association loi 1901…), situées en zone rurale.

    L’aide est attribuée sous forme d’une subvention forfaitaire, variable en fonction de l’action engagée (diagnostics, travaux…). Le dépôt des dossiers et ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

    L’ensemble des modalités et des montants forfaitaires sont indiqués dans ce document ou sur cette page.

  • Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle :

Aide à l’achat de matériels de récupération de force ou de chaleur : échangeurs thermiques, systèmes de valorisation des chaleurs fatales… Le dépôt des dossiers et ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Plus d’informations sur cette page ou celle-ci.

Les moyens de financer le reste à charge

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas mobiliser votre trésorerie pour avancer et financer le montant des travaux non pris en charge par les aides, plusieurs solutions existent :

  • Prêt Économies d’Énergie (PEE) :

Créé dans le cadre du Plan de Relance 2021, il s’agit d’un prêt de 10 000 à 500 000 € octroyé par BPI France et destiné aux équipements qui visent l’amélioration des systèmes d’éclairage, production de froid ou de chauffage, climatisation, et motorisation électrique.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

    • Montant inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur
    • sans garantie exigée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
    • d’une durée de 3 à 7 ans avec jusqu’à 2 ans de différé d’amortissement du capital
    • avec amortissement linéaire du capital : échéances trimestrielles à terme échu
  • Prêt Vert :

Créé dans le cadre du Plan de Relance 2021, il s’agit d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € octroyé par BPI France et destiné aux PME et ETI de plus de 3 ans qui souhaitent financer un programme de transition écologique et énergétique. Il est mobilisable dans le cadre de projets qui visent à :

    • Optimiser les procédés, ou améliorer la performance (énergie, eau, matière,) afin de mieux maîtriser ou de diminuer les impacts sur l’environnement, y compris des procédés d’économie circulaire
    • Favoriser la mobilité “zéro carbone” pour les salariés, les marchandises et les produits
    • Innover pour mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l’environnement, d’économie circulaire et/ou permettant une réduction de la consommation de ressources, renouvelables ou non, (énergie, matières premières, eau, etc. ; y compris la dédieselisation, l’allongement de la durée de vie des produits, l’intégration de recyclé, la recyclabilité, la réutilisation ou le réemploi)
    • Favoriser un mix énergétique plus vertueux en intégrant davantage d’énergies renouvelables

Ses caractéristiques sont les suivantes :

    • Montant inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur
    • Sans garantie exigée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
    • Durée de 3 à 7 ans avec jusqu’à 2 ans de différé d’amortissement du capital
    • Amortissement linéaire du capital : échéances trimestrielles à terme échu

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Démarchage téléphonique

Aucun service de l'État (Anah, France Rénov', MaPrimeRénov'...) ne pratique le démarchage téléphonique ni en porte à porte. De nombreuses arnaques existent cependant !

Par ailleurs, depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Ne vous engagez jamais suite à un appel de ce type, qui sera probablement frauduleux.

En cas d'appel frauduleux, signalez-le sur https://signal.conso.gouv.fr/

Plus d'informations sur les fraudes et arnaques en rénovation énergétique sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/renovation-energetique-arnaques